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  • Bailleurs : rendre votre logement écologiquement performant

    Proposition de loi déposée le 7 Avril 2020.

    Mots clés associés : Plan de rénovation énergétique , rénovation des copropriétés , rénovation énergétique , travaux - rénovation énergétique
  • Bailleurs : responsabilité extracontractuelle

    Dans un arrêt du 12 mai 2020, la Cour d'appel de Lyon condamne le propriétaire bailleur qui "a commis une faute quasi délictuelle en laissant une partie du mur de son garage s’effondrer par manque d’entretien sur un véhicule".

    Garage qui était inclus au bail et dans lequel était entreposée la voiture du compagnon de sa locataire, tiers au bail.

    Mots clés associés : copropriétaire - bailleur , responsabilité civile delictuelle , locataire , dommages et intérêts , contrat de bail , arrêté d'insalubrité
  • Mots clés associés : chauffage collectif - contrat , chauffage collectif - contrat P1 , chauffage collectif - contrat P2 , chauffage collectif - contrat P3 , chauffage collectif - contrat P4
  • LES RESPONSABILITES DU CONSEIL SYNDICAL ET DE SES MEMBRES

    Le Conseil Syndical

    Il ne possède pas de personnalité juridique.

    En revanche et comme nous l'indiquons très fréquemment : celle d’un conseiller syndical peut être engagée à titre personnel puisque les membres du conseil syndical sont responsables en cas de négligence ou de faute dans l’exercice de leurs missions.

    Le Conseiller Syndical :

    Son mandat :

    - Il est élu par l'Assemblée Générale à l'article 25 ( majorité de tous les copropriétaires )

    Mots clés associés : conseil syndical - membres , recherche de responsabilité , assurance de responsabilité civile professionnelle , conseil syndical - missions , conseillers syndicaux - responsabilité civile délictuelle
  • Mots clés associés :
  • Bien gérer le fonds travaux obligatoire

    Le Syndic avait la possibilité de proposer au syndicat des copropriétaires la constitution de provisions (ou d’avances) destinées à la réalisation ultérieure de travaux

    Mots clés associés : fonds travaux - constitution , fonds travaux - intérêts , fonds travaux - montant , fonds travaux - suppression , fonds travaux - placement
  • Ma copropriété n'a pas de syndic

    La loi du 10 juillet 1965 impose qu'un immeuble tombant sous le statut de la copropriété soit administré par un syndic (professionnel ou non) qu'importe le nombre de lots.

    Mots clés associés : syndics - copropriété dépourvue , article 17 de la loi du 10 juillet 1965 , article 9 du décret du 17 mars 1967 , jurisprudence
  • Mots clés associés : diagnostics amiante , diagnostic technique global DTG , lot - diagnostics pour la vente , constat risque exposition au plomb ( CREP ) , information des occupants de l'immeuble
  • Le Procès-verbal d'une Assemblée Générale

    Le procès-verbal d'une Assemblée Générale, relève d'un formalisme précis

    Mots clés associés : assemblée générale - procès-verbal , assemblée générale - annexes procès-verbal , assemblée générale - signature du procès-verbal , registre procès-verbaux
  • L'EXTRANET et La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et aux lots du copropriétaire

    Le Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés

    Mots clés associés : documents dématérialisés , Loi ELAN - Extranet liste des documents , Decret 2019-502 du 23 mai 2019