Actions en justice d'un Copropriétaire seul
Copropriété en difficultés 14/04/2025
Mots clés associés
article 15 de la loi du 10 juillet 1965
action en justice - copropriétaire
coproprietaire - seul
assemblée générale - contestation des décisions
parties communes - appropriation
article 51 du Décret du 10 mars 1967