Mots clés associés : taux d'impayés , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , copropriété de plus de 200 lots, 25% des voix, 15% des voix- Copropriété en difficultés03/04/2025Mots clés associés : copropriété en difficulté , nomination administrateur provisoire , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-5 du decret du 17 mars 1967 , article 62-6 du decret du 17 mars 1967 , article 62-7 du decret du 17 mars 1967 , assemblée générale - convocation par administrateur provisoire
- Copropriété en difficultés02/10/2020Mots clés associés : arrêté d'insalubrité
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